millisecondesTester

Conditions générales de vente

En vigueur au 26 septembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'optimisation de vitesse de sites web proposées sous la marque millisecondes (millisecondes.fr) par la SAS Karma Consult, au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 3, Place Masséna, 06000 Nice, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 879 866 960, TVA intracommunautaire FR32879866960 (ci-après « le Prestataire »).

Les prestations sont réservées aux professionnels (entreprises, indépendants, associations, collectivités) agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »). Toute commande emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Le test gratuit

Le test de vitesse en ligne est un service gratuit, sans engagement, qui ne constitue pas une prestation au sens des présentes CGV. Il s'appuie sur les mesures fournies par Google (PageSpeed Insights) et sur une consultation de la page d'accueil du site indiqué. Ses résultats sont indicatifs et peuvent varier d'une mesure à l'autre ; les estimations de gain en euros sont fondées sur une étude publique et ne constituent pas une promesse de résultat.

3. Prestations

Les prestations proposées sont les suivantes, dans le périmètre décrit sur le site à la date de la commande :

Les mises à jour du CMS, du thème ou des extensions, la refonte ou le remplacement du thème, la migration d'hébergement, les développements et tout travail hors du périmètre du pack font l'objet d'un devis séparé, soumis à l'accord du Client.

4. Diagnostic et objectif

Avant toute commande, le Prestataire analyse le site et propose par écrit un objectif mesurable (par exemple un temps d'affichage mobile maximal ou un gain en secondes), la méthode de mesure retenue et les conditions de mesure. Cet objectif tient compte des contraintes connues du site (hébergement, thème, extensions, contenus). Le Prestataire peut refuser une commande s'il estime qu'aucun objectif significatif n'est atteignable dans le périmètre du pack.

5. Commande

Le Client formule sa demande via le formulaire du site, par téléphone ou par e-mail. Le Prestataire lui adresse une proposition écrite précisant le pack retenu, le site concerné, l'objectif, le prix et les accès nécessaires. La commande devient ferme à l'acceptation écrite de cette proposition (e-mail compris) et à la réception du paiement.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les prix des packs sont forfaitaires pour le périmètre décrit. La proposition reste valable trente jours. Le prix est payable en totalité à la commande, par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture. L'intervention ne commence qu'après réception du paiement.

Pour les prestations sur devis facturées après exécution, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

7. Exécution

L'intervention débute après réception du paiement et des accès nécessaires. Le délai indiqué dans la proposition est donné à titre indicatif. Les modifications sont réalisées et testées sur une copie du site, puis mises en ligne avec l'accord du Client, après une sauvegarde complète du site en ligne.

À la livraison, le Prestataire remet au Client un compte rendu des actions menées et une mesure selon la méthode convenue. Le Client dispose de huit jours pour formuler par écrit d'éventuelles réserves motivées ; à défaut, la prestation est réputée acceptée. Un nouveau rapport fondé sur les données de visiteurs réels est communiqué environ vingt-huit jours après la mise en ligne, à titre d'information.

8. Garantie « objectif atteint ou remboursé »

Si, à la livraison, l'objectif convenu n'est pas atteint selon la méthode de mesure prévue dans la proposition, le Client peut demander par écrit, dans les huit jours suivant la livraison, le remboursement intégral du prix du pack. Le Prestataire peut, avec l'accord du Client, proposer d'abord de poursuivre l'intervention pour atteindre l'objectif.

La garantie ne s'applique pas lorsque l'écart résulte d'éléments extérieurs à l'intervention survenus après le diagnostic : modification du site, ajout d'extensions, de scripts ou de contenus par le Client ou un tiers, changement ou incident de l'hébergement, refus par le Client d'une mise en ligne ou d'un réglage prévu par la proposition.

9. Obligations du Client

Le Client garantit être titulaire des droits sur le site concerné ou disposer de l'autorisation de son titulaire. Il fournit des accès valides (administration du site, hébergement le cas échéant) et des informations exactes, et signale toute particularité de son site. Il s'abstient de modifier le site pendant l'intervention sauf accord. Il reste responsable de la conservation de ses propres sauvegardes. Il est recommandé de modifier les mots de passe communiqués à l'issue de l'intervention.

10. Responsabilité

Hors la garantie de l'article 8, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant payé par le Client pour la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de positionnement dans les moteurs de recherche.

11. Annulation

Le Client peut annuler sa commande par écrit tant que l'intervention n'a pas commencé : les sommes versées lui sont alors remboursées. Une fois l'intervention commencée, le prix de la prestation reste dû, sous réserve de l'article 8.

12. Confidentialité et données personnelles

Les accès et informations communiqués par le Client sont traités de manière strictement confidentielle et utilisés uniquement pour la prestation. Lorsque l'intervention donne accès à des données personnelles traitées par le Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du Client, pour les besoins de la prestation, et supprime la copie de travail du site à l'issue de l'intervention. Le traitement des données collectées via le site est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Nice.

Contact

SAS Karma Consult, 3, Place Masséna, 06000 Nice · contact@karma-consult.com · 06 52 73 15 92